Journal officiel · Décret
Décret n°55-1482 du 16 novembre 1955 MODIFIANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1955
Publié le17 novembre 1955
PublicationJORF du 17 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000849236
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-467 du 22 mars 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge