Journal officiel · Décret
Décret n°49-1281 du 23 septembre 1949 DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 septembre 1949
Publié le24 septembre 1949
PublicationJORF du 24 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000319357
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-467 du 22 mars 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge