Journal officiel · Décret
Décret n° 47-277 du 14 février 1947 modifiant le tarif des greffiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 1947
Publié le16 février 1947
PublicationJORF du 16 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000302597
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge