Journal officiel · Décret

Décret n°82-362 du 27 avril 1982 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE: EMOLUMENTS, ET NATURE DES ACTES ET EMOLUMENTS (REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES, FONDS DE COMMERCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 avril 1982
Publié le29 avril 1982
PublicationJORF du 29 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000517246
RéférenceDécret n°82-362 du 27 avril 1982 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE: EMOLUMENTS, ET NATURE DES ACTES ET EMOLUMENTS (REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES, FONDS DE COMMERCE), JO du 29 avril 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 · modifie
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