Journal officiel · Décret
Décret n°84-814 du 31 août 1984 RELATIF AU TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 août 1984
Publié le4 septembre 1984
PublicationJORF du 4 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000324716
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. 1 (Ab) · modification