Journal officiel · Décret

Décret n°59-816 du 4 juillet 1959 TARIF DES GREFFIERS POUR LA TENUE DU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juillet 1959
Publié le10 juillet 1959
PublicationJORF du 10 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000669752
RéférenceDécret n°59-816 du 4 juillet 1959 TARIF DES GREFFIERS POUR LA TENUE DU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, JO du 10 juillet 1959Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. 22 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669752, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).