Journal officiel · Décret
Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 décembre 1965
Publié le7 janvier 1966
PublicationJORF du 7 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000493921
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA7
Décret du 25 mars 1937 · modifie
Décret du 24 octobre 1945 · modifie
Décret n°46-1273 du 3 juin 1946 · modifie
Décret du 20 octobre 1947 · modifie
Décret n° 48-1229 du 19 juillet 1948 · modifie
Décret n°51-250 du 26 février 1951 · modifie
Décret n°53-922 du 29 septembre 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · modifie
Code du travail - art. R132-2 (Ab) · concordance