Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1229 du 19 juillet 1948 fixant les émoluments relatifs à la procédure suivie en matière prud’homale.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juillet 1948
Publié le27 juillet 1948
PublicationJORF du 27 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000482533
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 24 octobre 1945 · modifie
Décret n°46-1273 du 3 juin 1946 · modifie
Décret du 20 octobre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 · modifie