Journal officiel · Décret
Décret du 24 octobre 1945 EMOLUMENTS DES SECRETAIRES, HUISSIERS ET TEMOINS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 octobre 1945
Publié le25 octobre 1945
PublicationJORF du 25 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000319029
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Cité par 6 textes
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