Journal officiel · Décret
Décret du 20 octobre 1947 EMOLUMENTS DES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 octobre 1947
Publié le22 octobre 1947
PublicationJORF du 22 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000303081
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 octobre 1945 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°48-741 du 24 avril 1948 · modifie
Décret n°48-1229 du 19 juillet 1948 · modifie
Décret n°51-250 du 26 février 1951 · modifie
Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 · modifie