Journal officiel · Décret
Décret n°46-1273 du 3 juin 1946 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 24-10-1945 (EMOLUMENTS DES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 juin 1946
Publié le4 juin 1946
PublicationJORF du 4 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000495739
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 octobre 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°48-1229 du 19 juillet 1948 · modifie
Décret n°51-250 du 26 février 1951 · modifie
Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 · modifie