Journal officiel · Décret
Décret du 25 mars 1937 PORTANT FIXATION DES NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DES DESSINS ET MODELES, ENVELOPPES PERFOREES SOLEAU ET REGISTRE ESTAMPILLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1937
Publié le2 avril 1937
PublicationJORF du 2 avril 1937
IdentifiantJORFTEXT000000666438
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 · modifie