Journal officiel · Décret
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre I et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1970
NatureDécret
Signé le31 juillet 1970
Publié le7 août 1970
PublicationJORF du 7 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000698470
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Textes cités liens · DILA3
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Décret du 15 mai 1936 · modifie
LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 · application
Cité par 12 textes
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