Journal officiel · Décret

Décret n°89-762 du 16 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 octobre 1989
Publié le20 octobre 1989
PublicationJORF du 20 octobre 1989
NORCOMC8900005D
IdentifiantJORFTEXT000000315728
RéférenceDécret n°89-762 du 16 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, JO du 20 octobre 1989, NOR COMC8900005DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 · application
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 6-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315728, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).