Journal officiel · Loi

LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1969

NatureLoi

Signé le3 janvier 1969

Publié le5 janvier 1969

PublicationJORF du 5 janvier 1969

IdentifiantJORFTEXT000000317526

Référence

LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, JO du 5 janvier 1969

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 juillet 1912 · modifie

Cité par 57 textes

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (Ab)

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 2 (Ab)

Loi n°69-1238 du 31 décembre 1969 · modifie

Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 · application

Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 · txt source

Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 1 (V)

Arrêté du 21 août 1970 · txt source

Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 8 (Ab)

Loi n°77-532 du 26 mai 1977 · modifie

Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 · txt source

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 14 (Ab)

Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 · application

Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · modifie

Circulaire du 1 octobre 1985 · application

Décret n°87-264 du 13 avril 1987 - art. 1 (M)

Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 · txt source

Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 - art. 1 (Ab)

Décret n°89-762 du 16 octobre 1989 · application

Arrêté du 23 mars 1993 - art. 1 (Ab)

DECRET93-726 · application

Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 · application

Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 · txt source

LOI93-1420 · modifie

Arrêté du 22 mars 1994 - art. 1 (Ab)

LOI95-96 · modifie

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 38 (VT)

Décret99-973 · application

Arrêté · application

Arrêté du 18 janvier 2001 - art. Annexe (V)

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 14 (M)

Arrêté du 12 janvier 2004 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 6 (V)

Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)

Décret n°2009-194 du 18 février 2009 (V)

Délibération n° 2009-316 du , v. init.

Décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010, v. init.

Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.

Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 12 décembre 2013 (Ab)

DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art.

DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 (V)

ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 - art. 2 (V)

DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)

Arrêté du 4 février 2016 (V)

Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 (V)

Arrêté du 23 décembre 2016 (V)

Avis - art., v. init.

LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 194 (V)

Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater (Ab)

Code de commerce. - art. R123-35 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. D262-28 (VD)

Code de l'éducation - art. L131-3 (M)

Code de la consommation - art. L121-22 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L552-5 (Ab)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R114-1 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. R2151-1 (M)

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