Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1970
NatureArrêté
Signé le21 août 1970
Publié le2 octobre 1970
PublicationJORF du 2 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000279864
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