Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 mai 1984 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 mai 1984
Publié le18 mai 1984
PublicationJORF du 18 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000650608
RéférenceArrêté du 9 mai 1984 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, JO du 18 mai 1984Légifrance →

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