Journal officiel · Décret
Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1988
NatureDécret
Signé le12 décembre 1988
Publié le13 décembre 1988
PublicationJORF du 13 décembre 1988
NORSPSA8801803D
IdentifiantJORFTEXT000000504781
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 · application
Cité par 7 textes
Décret du 20 janvier 1989 · modifie
Décret n°89-73 du 3 février 1989 · modifie
Décret n°89-73 du 3 février 1989 · txt source
Décret2004-230 · modifie
Décret2004-299 · modifie
Décret2004-1136 · abroge
Aller plus loin
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