Journal officiel · Décret

Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 MODIFIE PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1993
NatureDécret
Signé le30 novembre 1993
Publié le2 décembre 1993
PublicationJORF du 2 décembre 1993
NORCOMK9303005D
IdentifiantJORFTEXT000000517950
RéférenceDécret n°93-1273 du 30 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 MODIFIE PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, JO du 2 décembre 1993, NOR COMK9303005DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 · application
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 · modifie

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