Article 1 LEGIARTI000006557412
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1993
NatureDécret
Signé le30 novembre 1993
Publié le2 décembre 1993
Articles5 articles en vigueur
NORCOMK9303005D
IdentifiantLEGITEXT000006067895
Article 2 LEGIARTI000006557413
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006557414
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006557415
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006557411
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 · application
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 1993).