1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1273 du 30 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006557411
Texte parentLEGITEXT000006067895
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