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Loi n°69-1238 du 31 décembre 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 14 (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LE 01-01-1971) DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1969
Publié le3 janvier 1970
PublicationJORF du 3 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000878386
RéférenceLoi n°69-1238 du 31 décembre 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 14 (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LE 01-01-1971) DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, JO du 3 janvier 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 14 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878386, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).