Journal officiel · Décret
Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1984
NatureDécret
Signé le18 janvier 1984
Publié le24 janvier 1984
PublicationJORF du 24 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520444
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 · modifie
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