Journal officiel · Décret
Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 1988
NatureDécret
Signé le14 novembre 1988
Publié le16 novembre 1988
PublicationJORF du 16 novembre 1988
NORINTD8800204D
IdentifiantJORFTEXT000000312149
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°68-786 du 29 août 1968 · abroge
Décret n°70-788 du 27 août 1970 · abroge
Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 · application
Cité par 5 textes
Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 - art. 1 (Ab) · spec appli
DECRET90-798 · modifie
DECRET93-726 · abroge
Aller plus loin
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