Journal officiel · Loi
Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1987
NatureLoi
Signé le30 novembre 1987
Publié le1er décembre 1987
PublicationJORF du 1 décembre 1987
NORJUSX8700168L
IdentifiantJORFTEXT000000509058
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 15 février 1898 · abroge
Cité par 10 textes
Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 · application
Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 · txt source
Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 · application
Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 · txt source
DECRET90-798 · modifie
LOI92-1336 · abroge
Aller plus loin
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