Journal officiel · Décret
Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1985
NatureDécret
Signé le8 juillet 1985
Publié le10 juillet 1985
PublicationJORF du 10 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000309688
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 · application
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 · modifie
Aller plus loin
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