Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre 1er et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Article 1 LEGIARTI000006557116

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006557117

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006557118

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006557119

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006557120

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration du troisième mois suivant celui de sa publication.

2. Les livrets spéciaux, les livrets et les carnets de circulation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront valables cinq ans à compter de leur délivrance ou de leur précédente validation.