Référencearticle 5 du décret n°85-684 du 8 juillet 1985 (version du 31 octobre 1985)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration du troisième mois suivant celui de sa publication.
2. Les livrets spéciaux, les livrets et les carnets de circulation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront valables cinq ans à compter de leur délivrance ou de leur précédente validation.
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