Journal officiel · Décret
Décret n°45-3 du 29 décembre 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1944
Publié le1er janvier 1945
PublicationJORF du 1 janvier 1945
IdentifiantJORFTEXT000000327751
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 27 février 1891 · modifie
Loi du 23 juin 1857 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge