Décret n° 2006-893 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 septembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce, modifié par le décret n° 84-814 du 31 août 1984, le décret n° 86-1098 du 10 octobre 1986 et le décret n° 2004-951 du 2 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,