Journal officiel · Décret

Décret n°68-770 du 23 août 1968 RAP FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 août 1968
Publié le30 août 1968
PublicationJORF du 30 août 1968
IdentifiantJORFTEXT000000511384
RéférenceDécret n°68-770 du 23 août 1968 RAP FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE, JO du 30 août 1968Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. 22 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).