Journal officiel · Décret
Décret n°57-556 du 6 mai 1957 MODIFIANT LE TARIF DES GREFFIERS POUR LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mai 1957
Publié le8 mai 1957
PublicationJORF du 8 mai 1957
IdentifiantJORFTEXT000000503645
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1444 du 18 décembre 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 · abroge