Journal officiel · Décret

Décret n°86-1098 du 10 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 80307 DU 29-04-1980 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET MODIFIANT L'ART. R821-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 octobre 1986
Publié le11 octobre 1986
PublicationJORF du 11 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312600
RéférenceDécret n°86-1098 du 10 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 80307 DU 29-04-1980 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET MODIFIANT L'ART. R821-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, JO du 11 octobre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. 3 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312600, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).