Journal officiel · Décret

Décret n°54-350 du 29 mars 1954 PORTANT RAP RELATIF AUX TARIFS DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mars 1954
Publié le30 mars 1954
PublicationJORF du 30 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000871762
RéférenceDécret n°54-350 du 29 mars 1954 PORTANT RAP RELATIF AUX TARIFS DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE ET PUBLICITE DES SOCIETES, JO du 30 mars 1954Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°63-837 du 12 août 1963 · modifie
Décret n°63-837 du 12 août 1963 - art. 8 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).