Journal officiel · Décret

Décret n°62-1314 du 7 novembre 1962 RELATIF AU PAIEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX FORMALITES EFFECTUEES EN APPLICATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET 581355 DU 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 novembre 1962
Publié le11 novembre 1962
PublicationJORF du 11 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000852336
RéférenceDécret n°62-1314 du 7 novembre 1962 RELATIF AU PAIEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX FORMALITES EFFECTUEES EN APPLICATION DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET 581355 DU 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, JO du 11 novembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1355 du 27 décembre 1958 · application
Cité par 3 textes
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 76 (Ab)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · abroge
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 82 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).