Journal officiel · Décret
Décret n°69-1177 du 24 décembre 1969 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LE DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1969
NatureDécret
Signé le24 décembre 1969
Publié le28 décembre 1969
PublicationJORF du 28 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000335660
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 · application
Cité par 2 textes
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