Journal officiel · Loi
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1955
NatureLoi
Signé le4 janvier 1955
Publié le6 janvier 1955
PublicationJORF du 6 janvier 1955
IdentifiantJORFTEXT000000880186
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 23 décembre 1941 · modifie
Cité par 29 textes
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 · application
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 · txt source
Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 · modifie
Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 · modifie
Décret n°89-411 du 19 juin 1989 · application
Ordonnance2004-637 · modifie
Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012, v. init. · application
Aller plus loin
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