Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2026
NatureDécret
Signé le12 septembre 2026
Publié le13 septembre 2026
PublicationJORF n°0214 du 13 septembre 2026
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2619584D
IdentifiantJORFTEXT000054834812
RéférenceDécret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, JO du 13 septembre 2026, NOR MICE2619584DLégifrance →

Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne ; préfectures. Objet : le décret modifie l'annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne. Il prévoit la réalisation d'un bilan de la mise en œuvre de ces nouveaux minima en 2030. Il abroge les dispositions transitoires initialement prévues par ce décret qui sont devenues obsolètes. Il précise le régime transitoire pour les publications de presse et des services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année 2026. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Références : le décret modifie le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000054834819

Le tableau annexé au décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales est remplacé par le tableau suivant :

« ANNEXE I

«


Département

Minima de diffusion payante des publications de presse
et des services de presse en ligne (colonne A)

Minima de fréquentation des services
de presse en ligne (colonne B)

Ain

1300

6500

Aisne

1175

5875

Allier

937

4685

Alpes-de-Haute-Provence

720

3600

Hautes-Alpes

720

3600

Alpes-Maritimes

1439

7195

Ardèche

938

4690

Ardennes

824

4120

Ariège

720

3600

Aube

900

4500

Aude

1004

5020

Aveyron

848

4240

Bouches-du-Rhône

1960

9800

Calvados

1318

6590

Cantal

720

3600

Charente

966

4830

Charente-Maritime

1296

6480

Cher

881

4405

Corrèze

779

3895

Corse-du-Sud

720

3600

Haute-Corse

720

3600

Côte-d'Or

1192

5960

Côtes-d'Armor

1253

6265

Creuse

720

3600

Dordogne

1055

5275

Doubs

1198

5990

Drôme

1176

5880

Eure

1246

6230

Eure-et-Loir

1075

5375

Finistère

1407

7035

Gard

1350

6750

Haute-Garonne

1486

7430

Gers

720

3600

Gironde

1567

7835

Hérault

1450

7250

Ille-et-Vilaine

1439

7195

Indre

731

3655

Indre-et-Loire

1259

6295

Isère

1458

7290

Jura

811

4055

Landes

1076

5380

Loir-et-Cher

929

4645

Loire

1352

6760

Haute-Loire

756

3780

Loire-Atlantique

1490

7450

Loiret

1307

6535

Lot

720

3600

Lot-et-Garonne

937

4685

Lozère

720

3600

Maine-et-Loire

1376

6880

Manche

1149

5745

Marne

1213

6065

Haute-Marne

720

3600

Mayenne

892

4460

Meurthe-et-Moselle

1331

6655

Meuse

720

3600

Morbihan

1356

6780

Moselle

1430

7150

Nièvre

720

3600

Nord

3326

16630

Oise

1375

6875

Orne

841

4205

Pas-de-Calais

1483

7415

Puy-de-Dôme

1291

6455

Pyrénées-Atlantiques

1317

6585

Hautes-Pyrénées

761

3805

Pyrénées-Orientales

1148

5740

Bas-Rhin

1444

7220

Haut-Rhin

1350

6750

Rhône

1739

8695

Haute-Saône

764

3820

Saône-et-Loire

1201

6005

Sarthe

1216

6080

Savoie

1093

5465

Haute-Savoie

1386

6930

Paris

1985

9925

Seine-Maritime

1454

7270

Seine-et-Marne

1486

7430

Yvelines

1489

7445

Deux-Sèvres

998

4990

Somme

1214

6070

Tarn

1029

5145

Tarn-et-Garonne

824

4120

Var

1439

7195

Vaucluse

1220

6100

Vendée

1321

6605

Vienne

1082

5410

Haute-Vienne

995

4975

Vosges

973

4865

Yonne

935

4675

Territoire de Belfort

720

3600

Essonne

1463

7315

Hauts-de-Seine

1549

7745

Seine-Saint-Denis

1574

7870

Val-de-Marne

1477

7385

Val-d'Oise

1456

7280

Guadeloupe

1011

5055

Martinique

977

4885

Guyane

873

4365

La Réunion

1395

6975

Mayotte

901

4505

».

Article 2 JORFARTI000054834821

Avant le 31 décembre 2030, la direction générale des médias et des industries culturelles est chargée de réaliser un bilan de la mise en œuvre des minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que des minima de fréquentation des services de presse en ligne.

Article 3 JORFARTI000054834822

Le décret du 21 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 novembre 2019 susvisé, les publications de presse habilitées à recevoir en 2026 des annonces légales dans un ou plusieurs départements sont réputées atteindre, pour les années 2027, 2028 et 2029, le seuil de diffusion de ces mêmes départements fixé à la colonne A du tableau prévu à l'article 1er du présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour ces départements par les dispositions antérieurement applicables du décret du 21 novembre 2019 susvisé. « Par dérogation aux dispositions du 1° et au 2° du II de l'article 2 du décret du 21 novembre 2019 susvisé, les services de presse en ligne habilités à recevoir en 2026 des annonces légales dans un ou plusieurs départements sont réputés atteindre, pour les années 2027, 2028 et 2029, le seuil de diffusion de ces mêmes départements fixé à la colonne A ou le seuil de fréquentation de ces mêmes départements fixé à la colonne B du tableau prévu à l'article 1er du présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion ou d'une fréquentation au moins égale aux minima requis pour ces départements par les dispositions antérieurement applicables du décret du 21 novembre 2019 susvisé. » ;

2° L'article 4 est abrogé.

Article 4 JORFARTI000054834827

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture, Catherine PÉGARD

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054834812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).