Article 1 LEGIARTI000054836279
A modifié :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 : art. ANNEXE
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2026
NatureDécret
Signé le12 septembre 2026
Publié le13 septembre 2026
Articles4 articles en vigueur
NORMICE2619584D
IdentifiantLEGITEXT000054836272
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne ; préfectures. Objet : le décret modifie l'annexe du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne. Il prévoit la réalisation d'un bilan de la mise en œuvre de ces nouveaux minima en 2030. Il abroge les dispositions transitoires initialement prévues par ce décret qui sont devenues obsolètes. Il précise le régime transitoire pour les publications de presse et des services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année 2026. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Références : le décret modifie le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054836281
1. Avant le 31 décembre 2030, la direction générale des médias et des industries culturelles est chargée de réaliser un bilan de la mise en œuvre des minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que des minima de fréquentation des services de presse en ligne.
Article 3 LEGIARTI000054836283
A modifié :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 : art. 3
A abrogé :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000054836285
1. La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Catherine PÉGARD
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 2026).