Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 novembre 2019 susvisé, les publications de presse habilitées à recevoir en 2026 des annonces légales dans un ou plusieurs départements sont réputées atteindre, pour les années 2027, 2028 et 2029, le seuil de diffusion de ces mêmes départements fixé à la colonne A du tableau prévu à l'article 1er du présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis pour ces départements par les dispositions antérieurement applicables du décret du 21 novembre 2019 susvisé. « Par dérogation aux dispositions du 1° et au 2° du II de l'article 2 du décret du 21 novembre 2019 susvisé, les services de presse en ligne habilités à recevoir en 2026 des annonces légales dans un ou plusieurs départements sont réputés atteindre, pour les années 2027, 2028 et 2029, le seuil de diffusion de ces mêmes départements fixé à la colonne A ou le seuil de fréquentation de ces mêmes départements fixé à la colonne B du tableau prévu à l'article 1er du présent décret, sous réserve toutefois qu'elles justifient d'une diffusion ou d'une fréquentation au moins égale aux minima requis pour ces départements par les dispositions antérieurement applicables du décret du 21 novembre 2019 susvisé. » ;
3. 2° L'article 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 : art. 3
A abrogé :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 : art. 4