Décret n°2026-862 du 12 septembre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2026.

TexteDécret n°2026-862 du 12 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054836281
Texte parentLEGITEXT000054836272
Référencearticle 2 du décret n°2026-862 du 12 septembre 2026 (version du 14 septembre 2026)Légifrance →

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