Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029387860
Les trois premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.
Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.
Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.
Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes. »
Le quatrième alinéa devient le cinquième et n'est pas modifié.
Article 2 JORFARTI000029387863
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « 6 points Didot, soit 2,256 mm » sont remplacés par les mots : « 6,5 points pica, soit 2,288 mm. »
2° Au 2, le mot : « Titres » est remplacé par le mot : « Titre » et les mots : « l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm » sont remplacés par les mots : « composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm ». La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm. »
3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.
Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. »
Article 3 JORFARTI000029387868
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 JORFARTI000029387870
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre de l'économie, du redressement productif et du mumérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, F. Chastenet de Géry
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