Article 1 LEGIARTI000029388510
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2014
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2014
Publié le22 août 2014
Articles4 articles en vigueur
NORMCCE1412419A
IdentifiantLEGITEXT000029388508
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000029388512
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000029388514
1. Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2015.
Article 4 LEGIARTI000029388516
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre de l'économie, du redressement productif et du mumérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, F. Chastenet de Géry
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2014).