Article 1 JORFARTI000044289718
Au I de l'article 4 du décret du 21 novembre 2019 susvisé, les mots : « pour les années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020,2021 et 2022 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2021
NatureDécret
Signé le4 novembre 2021
Publié le5 novembre 2021
PublicationJORF n°0258 du 5 novembre 2021
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2129681D
IdentifiantJORFTEXT000044289714
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne ; préfectures. Objet : modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les éditeurs de ces publications de presse en 2020 et en 2021, dans le contexte de crise sanitaire et économique, pour prendre les mesures nécessaires à l'atteinte des seuils départementaux de diffusion. Références : le décret modifie le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044289720
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin
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