Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne ; préfectures. Objet : modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les éditeurs de ces publications de presse en 2020 et en 2021, dans le contexte de crise sanitaire et économique, pour prendre les mesures nécessaires à l'atteinte des seuils départementaux de diffusion. Références : le décret modifie le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,