Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1435 du 4 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044290506
Texte parentLEGITEXT000044290500
Référencearticle 1 du décret n°2021-1435 du 4 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 4 du décret du 21 novembre 2019 susvisé, les mots : « pour les années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020,2021 et 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 : art. 4
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