Article 1 JORFARTI000029731297
Dans l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, les mots : « 976 Mayotte » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2014
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2014
Publié le11 novembre 2014
PublicationJORF n°0261 du 11 novembre 2014
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1419977A
IdentifiantJORFTEXT000029731294
Publics concernés : directeurs de journaux d'annonces légales, entreprises et administrations soumises à des formalités de publicité légale. Objet : tarification des annonces judiciaires et légales à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales en fixant un régime spécial de tarification, à titre transitoire, pour le Département de Mayotte prenant en compte les particularités locales. Ce régime transitoire sur cinq ans prévoit pour Mayotte un tarif majoré de 30 % jusqu'en 2015 inclus par rapport à celui de La Réunion. A partir de 2016, la majoration initiale diminuera de 7,5 points de pourcentage chaque année jusqu'à un alignement du tarif de Mayotte sur celui de La Réunion en 2019. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national pour l'évaluation des normes (CNEN) en date du 11 septembre 2014 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000029731299
Après l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Dans le Département de Mayotte, à titre transitoire, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est égal au tarif du département de La Réunion pour l'année 2014 majoré de 30 % arrondi au centime supérieur, soit 6,13 € hors taxes. Pour cette même année, sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,72 € hors taxes. Cette disposition s'applique aux annonces publiées après la publication du présent arrêté. Pour les années suivantes, la majoration tarifaire applicable à Mayotte par rapport au tarif de La Réunion sera, en arrondissant au centime supérieur, de 30 % en 2015,22,5 % en 2016,15 % en 2017 et 7,5 % en 2018. En 2019, le tarif applicable à Mayotte sera égal à celui de La Réunion. »
Article 3 JORFARTI000029731301
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.