Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Publics concernés : directeurs de journaux d'annonces légales, entreprises et administrations soumises à des formalités de publicité légale. Objet : tarification des annonces judiciaires et légales à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales en fixant un régime spécial de tarification, à titre transitoire, pour le Département de Mayotte prenant en compte les particularités locales. Ce régime transitoire sur cinq ans prévoit pour Mayotte un tarif majoré de 30 % jusqu'en 2015 inclus par rapport à celui de La Réunion. A partir de 2016, la majoration initiale diminuera de 7,5 points de pourcentage chaque année jusqu'à un alignement du tarif de Mayotte sur celui de La Réunion en 2019. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national pour l'évaluation des normes (CNEN) en date du 11 septembre 2014 ; Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi du 4 janvier 1955 susvisée,