Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1 bis.-Dans le Département de Mayotte, à titre transitoire, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est égal au tarif du département de La Réunion pour l'année 2014 majoré de 30 % arrondi au centime supérieur, soit 6,13 € hors taxes. Pour cette même année, sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,72 € hors taxes. Cette disposition s'applique aux annonces publiées après la publication du présent arrêté. Pour les années suivantes, la majoration tarifaire applicable à Mayotte par rapport au tarif de La Réunion sera, en arrondissant au centime supérieur, de 30 % en 2015,22,5 % en 2016,15 % en 2017 et 7,5 % en 2018. En 2019, le tarif applicable à Mayotte sera égal à celui de La Réunion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Divisions : Art. 1 bis