Publics concernés : directeurs de journaux d'annonces légales, entreprises soumises aux obligations de publicité légale, professions juridiques. Objet : constitution d'une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités seront également mises en ligne dans une base de données numérique centrale. Le décret fixe les conditions de mise en œuvre de cette mesure. La base de données est organisée et exploitée par un organisme regroupant les éditeurs et leurs organisations professionnelles, agréé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la communication. Les annonces mises en ligne seront identiques à celles publiées dans les journaux d'annonces légales. Elles feront l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. La consultation des annonces pourra être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la base de données. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 1er dans la rédaction résultant de l'article 101 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment le chapitre II de son titre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026864736
La base de données numérique centrale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, contient l'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l'exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
Cette base de données numérique est accessible en ligne dans des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées.
Article 2 JORFARTI000026864739
La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de journaux d'annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.
Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.
Article 3 JORFARTI000026864740
Les annonces visées à l'article 1er sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du journal habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.
Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.
Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal.
Article 4 JORFARTI000026864741
En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3, le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du journal concerné de procéder à cette transmission. A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le journal intéressé est habilité.
Article 5 JORFARTI000026864742
Les annonces figurant dans la base font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Le responsable de la base de données peut prévoir des critères de classement supplémentaires.
Article 6 JORFARTI000026864743
Le responsable de la base de données met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des journaux d'annonces légales afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fait la demande, d'une copie d'une annonce dans son format imprimé. Cette copie est délivrée par l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur.
Article 7 JORFARTI000026864744
La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes. Le montant de ce droit est approuvé par le ministre chargé de la communication.
Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Article 8 JORFARTI000026864746
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 9 JORFARTI000026864747
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
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